En France, le droit successoral repose sur un équilibre entre la liberté de disposer de ses biens et la protection des héritiers réservataires. Deux concepts fondamentaux encadrent cette transmission : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Comprendre ces notions permet d’optimiser la répartition de son patrimoine conformément à la législation en vigueur.
La réserve héréditaire : part minimale du patrimoine revenant aux héritiers réservataires
La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine d’un défunt qui revient obligatoirement à certains héritiers, dits réservataires. Ces derniers sont en priorité les enfants (ou, à défaut, les descendants) et, en l’absence de descendants, le conjoint survivant (dans certains cas spécifiques).
Le Code civil définit précisément cette réserve, qui varie selon le nombre d’enfants du défunt :
- en présence d’un seul enfant : ce dernier a droit à la moitié du patrimoine
- en présence de deux enfants : ils se partagent les deux tiers du patrimoine (soit un tiers chacun)
- en présence de trois enfants ou plus : ils se partagent les trois quarts du patrimoine
En l’absence d’enfants, aucune réserve n’est due aux autres héritiers (frères, sœurs, parents). Toutefois, sous certaines conditions, le conjoint survivant peut bénéficier d’une protection particulière, notamment par l’usufruit d’une partie des biens.
La quotité disponible : une marge de liberté pour le titulaire du patrimoine
La quotité disponible représente la fraction du patrimoine qui peut être librement transmise, par donation ou testament, à toute personne de son choix (conjoint, proches, associations). Elle correspond à la part restante après application de la réserve héréditaire.
La quotité disponible varie également en fonction du nombre d’héritiers réservataires :
- en présence d’un seul enfant : la quotité disponible est de la moitié du patrimoine
- en présence de deux enfants : celle-ci est d’un tiers du patrimoine
- en présence de trois enfants ou plus : elle est d’un quart du patrimoine
En l’absence d’enfants, le défunt peut disposer de la totalité de son patrimoine, sauf si le conjoint survivant est protégé par un régime matrimonial spécifique.
Réserve héréditaire et quotité disponible lors d’une donation et au moment de la succession
Dans le cadre d’une donation, il est possible de donner librement ses biens, mais en considérant certaines limites. Une personne peut anticiper la transmission de son patrimoine en réalisant des donations, mais celles-ci ne doivent pas empiéter sur la réserve héréditaire des enfants.
Si, au moment du décès, les donations effectuées excèdent la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander une réduction des donations afin de rétablir leur part réservataire.
Citons, parmi les différents types de donations et leur impact :
- la donation en avance de part successorale : elle est imputée sur la réserve héréditaire du donataire
- la donation hors part successorale : elle est prélevée sur la quotité disponible et peut être réduite si elle dépasse cette limite
Dans le cadre de la succession, le notaire effectue le calcul de la masse successorale pour vérifier si la réserve héréditaire et la quotité disponible ont été respectées. En ce qui concerne le cas du conjoint survivant, bien qu’il ne soit pas héritier réservataire, celui-ci peut bénéficier d’un legs de l’usufruit sur la quotité disponible. Cela lui permet de jouir du patrimoine sans en avoir la pleine propriété. Dans le cas où il souhaite hériter de la pleine propriété, la part qui lui revient est fonction du nombre d’enfants.
Cependant, si une donation au dernier vivant a été effectuée (c'est-à-dire une donation entre époux), alors le conjoint survivant perçoit la totalité du patrimoine de l’époux décédé, indépendamment de l’existence et du nombre d’enfants.
